Depuis ce 8 Avril 2024, une loi publiée au Moniteur belge autorise la signature électronique chez les notaires.
Fini de devoir apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages. La signature d'un acte pour une donation, l'achat d'une maison ou un prêt est dorénavant possible de manière électronique via l'eID ou d’Itsme.
Cependant il existe encore des exceptions tels les testaments et autres dispositions similaires de biens en cas de décès qui doivent toujours être signés à la main.
La signature électronique une obligation ?
NON, si toutes les parties ne veulent ou ne peuvent pas signer électroniquement, le papier sera toujours utilisé.
Et mon acte alors, où le retrouver ?
Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours emporter une copie papier de leur acte. Sachez cependant que ceux-ci sont scanner et consultables sur le portail my minfin dans l’onglet mon habitation.
La signature électronique : un gain de temps et de simplicité chez le notaire
Depuis le 8 avril, la digitalisation des actes notariés a franchi un cap avec l’autorisation de la signature électronique. Cette nouvelle pratique simplifie considérablement les démarches administratives, permettant de signer des actes tels que des achats immobiliers ou des donations via des outils sécurisés comme l’eID ou Itsme. En réduisant le recours au papier et aux signatures manuscrites, cette évolution permet un traitement plus rapide et moderne des dossiers tout en offrant une flexibilité accrue aux parties impliquées.
Exceptions et accès aux documents notariés
Malgré cette avancée, certains actes, comme les testaments, doivent encore être signés à la main, garantissant leur authenticité. De plus, la signature électronique reste une option et non une obligation : si l’une des parties préfère le papier, cette solution sera toujours privilégiée. Une fois l’acte signé, il est numérisé et accessible via le portail MyMinfin, dans l’onglet « Mon habitation ». Les clients qui le souhaitent peuvent néanmoins demander une copie papier pour leurs archives personnelles. Alter Immo Prestige reste à vos côtés pour vous guider dans cette transition vers la dématérialisation des démarches.
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