Le langage des agents immobiliers et notaires et parfois complexe. Pour des raisons de qualité et d’expertise, nous sommes parfois obligés d’utiliser un jargon spécifique. Dans le but de vous aider à comprendre « notre langue », vous trouverez ci-dessous un lexique avec les définitions des mots les plus utilisés dans notre activité.
Lexique des agents immobiliers et des notaires
Un acte de vente est un document juridique qui transfère la propriété d'un bien immobilier d'un vendeur à un acheteur. C'est un contrat légal qui atteste que l'acheteur a acquis le bien immobilier auprès du vendeur et qu'il en est désormais le propriétaire légal.
L'acte de vente contient les termes et les conditions de la vente, y compris le prix d'achat, la description du bien immobilier, les noms du vendeur et de l'acheteur, la date de clôture et les obligations légales des parties. Il peut également inclure des détails sur les contingences, les inspections et les rapports de titres liés à la propriété.
L'acte de vente est généralement préparé par un notaire ou un avocat spécialisé dans les transactions immobilières. Les parties impliquées doivent signer l'acte de vente en présence d'un notaire ou d'un autre officier public pour qu'il soit considéré comme valide. Une fois l'acte de vente signé, il est enregistré auprès du bureau de la publicité foncière ou du cadastre pour officialiser le transfert de propriété.
Un agent immobilier est une personne ou une entreprise qui agit en tant qu'intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers. L'agent immobilier est généralement chargé de promouvoir, de négocier et de conclure des transactions immobilières pour le compte de ses clients.
Les tâches typiques d'un agent immobilier comprennent la recherche de biens immobiliers pour les acheteurs potentiels, la commercialisation de biens immobiliers pour les vendeurs, la négociation des prix et des conditions de vente, la préparation des contrats de vente et la coordination des inspections et des clôtures.
Le bail est un contrat écrit entre deux parties, généralement un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur), qui stipule les conditions pour la location d'un bien immobilier. Le bail précise les termes et conditions de la location, tels que la durée de la location, le montant du loyer, les modalités de paiement, les responsabilités de chaque partie en matière d'entretien et de réparation du bien immobilier, ainsi que les conditions d'annulation et de renouvellement du contrat.
Le bail est un élément important de la location immobilière, car il protège les droits et les obligations de chacune des parties impliquées dans la location. Les baux peuvent varier en termes de durée et de contenu en fonction des lois locales et des pratiques courantes dans une région donnée.
Un bailleur est une personne ou une entité qui possède un bien immobilier et qui le loue à un locataire en échange d'un loyer. Le bailleur est également connu sous le nom de propriétaire du bien immobilier loué.
Le bailleur est responsable de fournir un bien immobilier en bon état, conforme aux exigences de sécurité et de salubrité, et de respecter les termes et conditions du contrat de bail. Cela inclut l'obligation de maintenir le bien en bon état de réparation et de fournir des services publics tels que l'électricité, l'eau et le chauffage si cela est stipulé dans le contrat de bail.
Le bailleur a également le droit de percevoir un loyer auprès du locataire, conformément aux termes du contrat de bail. En cas de non-paiement du loyer ou de violation des termes du contrat, le bailleur peut prendre des mesures légales pour récupérer le bien ou mettre fin au contrat de bail.
Une clause suspensive est une disposition dans un contrat qui indique qu'un ou plusieurs événements futurs incertains doivent se produire avant que l'accord ne soit effectif. Cette clause permet aux parties impliquées dans le contrat de se protéger contre les risques potentiels ou les incertitudes liées à l'accord.
Typiquement, une clause suspensive peut stipuler qu'un contrat sera annulé si certaines conditions ne sont pas remplies dans un certain délai. Par exemple, une clause suspensive peut être incluse dans un contrat d'achat immobilier, stipulant que la vente sera annulée si l'acheteur n'obtient pas un financement hypothécaire dans les 45 jours suivant la signature du contrat.
Les clauses suspensives sont souvent utilisées dans les contrats commerciaux et immobiliers pour protéger les parties contre les risques financiers ou autres. Ils peuvent également être utilisés dans les contrats d'emploi pour protéger les employeurs et les employés contre les risques liés à l'embauche ou à la résiliation d'un contrat.
Le CODT, ou Code du Développement Territorial, est un ensemble de règles qui régit l'aménagement du territoire, l'urbanisme, les permis de bâtir, les permis d'urbanisation, et la gestion environnementale en Wallonie, région francophone de Belgique. Ce code remplace le CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine), visant à moderniser et simplifier la législation existante afin de rendre les procédures plus claires et plus efficaces pour les citoyens et les développeurs.
Le CODT a été conçu pour favoriser un développement territorial équilibré et durable, en tenant compte des besoins économiques, sociaux, environnementaux et en respectant les particularités des différentes zones de la région wallonne. Il intègre des principes de participation citoyenne, encourageant les habitants à s'impliquer dans les projets de développement qui les concernent.
Il met en œuvre des outils et des procédures spécifiques pour la planification territoriale, les permis (de construire, d'environnement, etc.), les enquêtes publiques, les recours, et d'autres aspects liés à l'aménagement du territoire. Le but est de faciliter une gestion cohérente et stratégique du développement territorial, tout en protégeant les intérêts publics et en promouvant un environnement de qualité pour tous.
Un compromis de vente est un contrat préliminaire signé entre un vendeur et un acheteur lors d'une transaction immobilière en France. Le compromis de vente est également connu sous le nom de "promesse de vente".
Le compromis de vente établit les termes et les conditions de la transaction immobilière, y compris le prix d'achat, la description du bien immobilier, les noms du vendeur et de l'acheteur, la date de clôture et les obligations légales des parties. Il peut également inclure des détails sur les contingences, les inspections et les rapports de titres liés à la propriété.
Le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU) est un dossier qui recense les informations sur les travaux effectués sur un ouvrage, qu'il s'agisse d'un bâtiment ou d'une infrastructure. Il s'agit d'un document essentiel qui permet aux personnes qui interviendront ultérieurement sur l'ouvrage de connaître les caractéristiques techniques de l'ouvrage, les matériaux utilisés, les procédures de sécurité et les interventions précédemment réalisées. Le DIU est souvent exigé par la réglementation pour garantir la sécurité des interventions ultérieures et la pérennité de l'ouvrage.
Les droits d'enregistrement sont des taxes perçues par l'État belge lors de la conclusion d'un acte notarié, principalement dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier. Ils sont obligatoires et doivent être payés par l'acheteur au moment de la signature de l'acte d'achat chez le notaire.
Ces droits varient en fonction de la région (Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale) et peuvent bénéficier de certaines réductions ou exemptions selon les situations spécifiques, telles que l'achat d'une première habitation ou des investissements dans des rénovations énergétiques.
L'indice ABEX en Belgique mesure l'évolution du prix de la construction en Belgique. Cet indice est utilisé par les agents immobiliers pour estimer le prix de vente d'un bien. sur base du prix des matériaux, du coût de la main d'oeuvre et des critères locaux.
L'indice ABEX est compilé deux fois par an par une Commission de l'indice ABEX, qui regroupe des professionnels du secteur de la construction. Cette commission analyse le coût de la construction d'habitations et de logements privés en Belgique, en prenant en compte notamment les prix des matériaux de construction et le coût de la main-d'oeuvre.
Une offre d'achat est un document légal proposé par un acheteur potentiel à un vendeur pour acquérir un bien immobilier. Cette offre d'achat indique le prix que l'acheteur est prêt à payer pour le bien immobilier, ainsi que les conditions de la vente, telles que la date de clôture, les termes de paiement et les contingences.
Dans une transaction immobilière typique, l'acheteur potentiel fera une offre d'achat après avoir visité le bien immobilier et effectué les recherches nécessaires pour évaluer sa valeur. L'offre d'achat est généralement présentée par l'intermédiaire de l'agent immobilier de l'acheteur ou directement au vendeur.
Le vendeur peut accepter, rejeter ou faire une contre-offre à l'offre d'achat. Si l'offre est acceptée par le vendeur, elle devient alors un contrat légal qui engage les deux parties à la transaction. Si une contre-offre est proposée, les parties peuvent négocier jusqu'à ce qu'un accord soit atteint.
Le PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) est un certificat qui évalue la performance énergétique d'un bâtiment résidentiel. Le certificat PEB indique le niveau d'efficacité énergétique du bâtiment, en évaluant les caractéristiques telles que l'isolation thermique, la ventilation, les systèmes de chauffage et de climatisation, l'utilisation des énergies renouvelables, etc.
Vous avez besoin de ce certificat pour vendre votre maison.
Le revenu cadastral (RC) est une valeur estimée par l'administration fiscale belge représentant le revenu annuel net qu'un bien immobilier pourrait générer s'il était loué. Ce montant, calculé par le cadastre, sert de base pour déterminer l'impôt foncier dû par les propriétaires.
Le revenu cadastral tient compte de divers facteurs tels que la localisation, la superficie et les caractéristiques du bien immobilier. Il est utilisé pour calculer les précomptes immobiliers, une taxe annuelle que les propriétaires doivent payer. Le revenu cadastral est également un élément important dans le cadre de certaines procédures fiscales et administratives.
Le viager est un contrat de vente dans lequel l'acheteur (appelé le "débirentier") verse une somme d'argent au vendeur (appelé le "crédirentier") en échange de la propriété du bien immobilier, mais le vendeur continue à vivre dans le bien pour le restant de ses jours (ou pour une période convenue). Le vendeur peut donc utiliser le bien jusqu'à sa mort, sans avoir à payer de loyer.
Le contrat viager peut également prévoir le versement d'une rente viagère au vendeur, en plus du paiement initial, qui sera versée jusqu'à la fin de ses jours. Le montant de la rente dépend généralement de l'âge et de l'espérance de vie du vendeur, ainsi que de la valeur du bien immobilier.