Depuis le début de l'année 2024, de nouvelles conditions ont été mises en place pour permettre aux acquéreurs d'un bien immobilier de bénéficier d'une réduction de taux avantageuse. Cette réduction, qui s'applique dans des cas spécifiques, permet aux futurs propriétaires de réaliser un investissement dans des conditions financières plus favorables. Cependant, pour en bénéficier, il est essentiel de respecter un certain nombre de critères.
Qui peut bénéficier de cette réduction ?
- Personnes physiques uniquement : Cette réduction est réservée à l'acquisition par des personnes physiques, excluant toute acquisition partagée entre une personne physique et une personne morale.
- Bien immobilier affecté à l'habitation : Le bien acheté doit être destiné en tout ou partie à l’habitation, ce qui inclut aussi les terrains à bâtir, les constructions en cours ou encore celles en projet.
- Pleine propriété : Pour bénéficier de ce taux réduit, l'acquisition doit concerner la pleine propriété du bien. Des exceptions sont prévues pour les acquisitions par démembrement de propriété, par exemple, si l'un des acquéreurs prend l'usufruit et l'autre la nue-propriété, à condition qu’ils détiennent ensemble la pleine propriété.
Conditions supplémentaires :
- Pas de propriété antérieure : Les acquéreurs ne doivent pas déjà être propriétaires, seuls ou conjointement, d'un autre bien destiné à l’habitation. Toutefois, cette règle peut être contournée si l’un des acheteurs est déjà propriétaire d’une part indivise ou de droits partiels, comme l’usufruit, et que l’autre remplit toutes les autres conditions.
- Engagement de résidence principale : L’acquéreur doit s'engager à établir sa résidence principale dans le bien acquis. Pour les habitations existantes, cet engagement doit être pris dans un délai de 3 ans, tandis que pour les terrains à bâtir ou les constructions, le délai est de 5 ans.
- Engagement de maintien de la résidence : L’acquéreur s’engage également à conserver ce bien comme résidence principale pendant une durée minimale de 3 ans, sauf exception (raisons impérieuses, force majeure, etc.).
Comment demander l’application de cette réduction ?
Lors de la signature de l’acte d’acquisition, les acquéreurs doivent préciser dans le document qu'ils demandent l’application de cette réduction de taux et s’engagent à respecter les conditions énumérées.
Ces nouvelles conditions représentent une réelle opportunité pour les acquéreurs désireux de devenir propriétaires tout en bénéficiant d’un taux réduit. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre et respecter les critères de cette réduction pour en profiter pleinement. Pour toute information complémentaire ou pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions, n’hésitez pas à consulter un professionnel du secteur immobilier.
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