Planifier sa succession via un testament ou autres, permet d’éviter toutes discussions et mésententes familiale.
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession mais également un moyen de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès.
Tarif applicable en Wallonie pour les donations immobilières
| Tranche de la donation | En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux | % | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes |
|---|---|---|---|
| DE | À (Inclus) | ||
| 0,01€ | 150.000,00€ | 3% | |
| 150.000,01€ | 250.000,00€ | 9% | 4.500,00€ |
| 250.000,01€ | 450.000,00€ | 18% | 13.500,00€ |
| > 450.000,00€ | 27% | 49.500,00€ |
| Tranche de la donation | Entre toutes autres personnes | % | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes |
|---|---|---|---|
| DE | À (Inclus) | ||
| 0,01€ | 150.000,00€ | 10% | |
| 150.000,01€ | 250.000,00€ | 20% | 15.000,00€ |
| 250.000,01€ | 450.000,00€ | 30% | 35.000,00€ |
| > 450.000,00€ | 40% | 95.000,00€ |
Plus vous donnez ou vous léguez, plus le tarif sera élevé
Les tarifs sont progressifs tant en matière de succession (droits de succession) qu'en matière de donation immobilière (droits de donation), contrairement aux donations mobilières, pour lesquelles les taux sont fixes.
Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé
Les tarifs sont plus élevés entre un oncle et son neveu qu'entre un père et son fils par exemple.
Tarif applicable en Wallonie pour les donations mobilières
- 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
- 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes
Depuis le 1er janvier 2022, pour les donations mobilières non enregistrées, le délai de trois ans est passé à cinq ans pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2022.
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